Règlement du jeu MEMORY PUB


ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU

La société CANAL+ BRAND SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 4 037 500,00 Euros, ayant son siège social, 1 place du spectacle, 92130 Issy Les Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414 949 172 (ci-après dénommée, « la Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « memory pub » (ci-après dénommé, le « Jeu ») sur les chaînes C8, CSTAR et CNEWS ainsi que sur le site Internet www.memorypub.fr selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu. Il est complété en temps utile par voie d’additif.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS

 
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exception :

– des membres du personnel de la Société Organisatrice et ses filiales directes ou indirectes et/ou ayant participé directement ou indirectement à l’organisation, à la promotion et/ou à la réalisation de ce Jeu, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) ;
– de toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à l’organisation, la réalisation et/ou la promotion de ce Jeu, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.
 

ARTICLE 3 : PRINCIPE DU JEU ET MODALITES DE PARTICIPATION

 
Le Jeu sera ouvert du 28 janvier 2019 au 23 juin 2019 au plus tard. Le Jeu comprendra au maximum 3 (trois) sessions de Jeu (ci-après « les Sessions de Jeu ») :

– du 28 janvier 2019 au 3 février 2019 à minuit,

– du 20 mai 2019 au 26 mai 2019 à minuit,

Il est entendu que la Société Organisatrice pourra à sa seule discrétion, écourter, différer, modifier, proroger, interrompre ou annuler purement et simplement le Jeu dans les conditions détaillées à l’article 7 du présent règlement.

Pour participer au Jeu et tenter de remporter les dotations prévues à l’article 4 du présent règlement, le candidat est invité à se rendre sur le site internet du Jeu www.memorypub.fr (ci-après « le Site ») et répondre aux 3 (trois) questions en lien avec les messages publicitaires diffusés dans les écrans publicitaires MEMORY PUB des chaînes C8, CSTAR et CNEWS.

S’il répond correctement aux questions posées, le participant (ci-après le « Participant ») est invité à remplir le formulaire de participation (ci-après le « Formulaire de Participation ») pour participer au tirage au sort et tenter de remporter les dotations prévues à l’article 4 du présent règlement, en renseignant ses nom, prénom, adresse email et cliquer enfin sur le bouton « VALIDER ».

Tout autre mode de participation est exclu.

Un même participant (même nom/prénom/adresse email) ne pourra être désigné gagnant qu’une seule fois par Session de Jeu, et au maximum à une seule Session de jeu sur l’ensemble du Jeu.

Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, erronées, ou après les dates et heures visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment, toute inscription comportant des coordonnées fausses, erronées, ou incomplètes sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.

La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.

D’autres restrictions à la participation au Jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l’additif correspondant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a gagné un lot en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice dans le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mails. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des participations, le Participant sera exclu du Jeu et perdra le cas échéant sa qualité de gagnant, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être recherchée à ce titre.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des défaillances et/ou du mauvais fonctionnement du réseau Internet et/ou du réseau mobile en cas de participation au Jeu.

 

ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT ET DESIGNATION DES DOTATIONS

 
Il sera désigné 1 (un) gagnant par Session de Jeu ainsi que 1 (un) gagnant au Jeu.

4.1 Dotation par Session de Jeu

a/ Modalités de désignation du gagnant par Session de Jeu

Il sera désigné 1 (un) gagnant par Session de Jeu.

Le gagnant d’une Session de Jeu sera désigné par voie de tirage au sort, grâce à un logiciel informatique, au plus tard dans les 2 (deux) semaines suivant la fin de la Session de Jeu, parmi les participants ayant correctement répondu à la question posée et figurant dans la base des données constituée par la Société Organisatrice ou par ses prestataires techniques à l’issue de la Session de Jeu.

Il est prévu une liste de cinq (5) suppléants, qui seront désignés par tirage au sort, grâce à un logiciel informatique, parmi les Participants ayant correctement répondu à la question posée et figurant dans la base des données constituées par la Société Organisatrice, une fois le gagnant de la Session désigné.

Le gagnant sera informé par courrier électronique, à l’adresse indiquée dans le Formulaire de Participation visé à l’article 3 du présent règlement. Le gagnant aura 48h (quarante-huit heures) à la suite de l’envoi de ce courrier électronique (ci-après « Courrier Electronique ») pour se manifester par retour de courrier électronique et fournir ses coordonnées téléphoniques afin d’être contacté par la Société Organisatrice pour la remise de son Lot.

Si la Société Organisatrice ne parvenait pas à prendre contact avec le gagnant après le tirage au sort ou si le gagnant ne répondait pas au Courrier Electronique de la Société Organisatrice dans le délai susvisé (étant précisé qu’un seul message électronique sera envoyé) ou s’il advenait que, contacté par la Société Organisatrice, le gagnant déclare refuser la dotation prévue au b) du présent article, il serait alors considéré comme ayant renoncé à celle-ci. Le lot serait alors attribué au suppléant par ordre de priorité.

Il ne sera adressé aucun courrier électronique aux perdants, leur indiquant qu’ils n’ont pas été tirés au sort.

La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que le gagnant a participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement, toute participation non-conforme entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.

b/ Dotation par Session de Jeu
Sera attribué au gagnant de chaque Session de jeu le lot suivant :

1 (un) abonnement d’une durée de 12 (douze) mois à l’offre CANAL+ d’une valeur commerciale totale de 238.80€ (deux cent trente-huit euros et quatre-vingts centimes) (calculé sur la base du tarif en vigueur au 28 janvier 2019, soit 19.90€ par mois.) sous réserve que le gagnant dispose du matériel compatible et d’une connexion internet haut débit.

Cet abonnement donne accès à CANAL + (la Chaîne CANAL + et CANAL + DECALE) et est limité à une seule connexion à la fois sur www.mycanal.fr depuis PC/Mac et via l’application myCANAL sur tablette ou smartphone (sauf dans le cadre d’un abonnement via Apple TV/Android TV : 2 connexions simultanées).

Cet abonnement ne comprend pas les options et produits à la carte.

(Ci-après désigné le « Lot »).

Le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice par téléphone au numéro qu’il lui aura indiqué afin d’activer son abonnement.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement du Lot notamment en raison d’informations erronées fournies par le gagnant.

Le Lot ne comprend aucun autre frais que ceux susmentionnés. Il est nominatif et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord de la Société Organisatrice.

Le Lot décrit ci-dessus ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, il ne sera ni repris, ni échangé contre un autre objet ou prestation quelle que soit sa valeur ; il ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque.

Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son Lot, il n’aurait droit à aucune compensation.

Toutefois, selon les circonstances, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du Lot ou de proposer un Lot de valeur équivalente et en cas d’évènements indépendants de sa volonté́ qui rendraient impossible la délivrance dudit Lot, de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette substitution ne puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Le Lot non attribué faute de participation ou de participations non-conformes ne sera pas remis en jeu.

4.2 Dotation du Jeu
a/ Modalités de désignation du gagnant du Jeu

Il sera désigné 1 (un) gagnant au Jeu.

Le gagnant du Jeu sera désigné par voie de tirage au sort, grâce à un logiciel informatique, qui sera effectué au plus tard dans les 2 (deux) semaines suivant la date de fin du Jeu. Ce tirage au sort s’effectuera parmi tous les participants des différentes Sessions de Jeu ayant répondu correctement à la question posée et figurant dans la base des données constituée par la Société Organisatrice ou par ses prestataires techniques.

Il est prévu une liste de 10 (dix) suppléants, qui seront désignés par tirage au sort parmi les Participants ayant répondu correctement à la question posée et figurant dans la base des données constituée par la Société Organisatrice ou par ses prestataires techniques à l’issue du Jeu une fois le gagnant du Jeu désigné.

Il est précisé que ce tirage au sort s’effectuera pour chacune des Sessions de Jeu effectivement ouvertes même en cas de déprogrammation par la Société Organisatrice d’une ou plusieurs futures Sessions de jeu, opérée en application de l’article 7 du présent règlement.

Le gagnant sera informé par courrier électronique (ci-après « Prise de Contact »), à l’adresse indiquée dans le Formulaire de Participation. Le gagnant aura 48h (quarante-huit heures) à la suite de cette Prise de Contact pour se manifester et pour indiquer la Dotation (telle que définie au b) ci-dessous) qu’il aura choisi par retour de courrier électronique (ci-après « Retour de mail »).

Si la Société Organisatrice ne parvenait pas à prendre contact avec le gagnant après le tirage au sort ou si le gagnant ne répondait pas au courrier électronique de la Société Organisatrice dans le délai susvisé (étant précisé qu’un seul message électronique sera envoyé) ou s’il advenait que, contacté par la Société Organisatrice, le gagnant déclare refuser la Dotation, il serait alors considéré comme ayant renoncé à sa Dotation. La Dotation serait alors attribuée au suppléant par ordre de priorité.

Il ne sera adressé aucun courrier électronique aux perdants, leur indiquant qu’ils n’ont pas été tirés au sort.

La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que le gagnant a participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement, toute participation non-conforme entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.

b/ Dotations du Jeu
Le gagnant du Jeu, tel que désigné à l’article 4.2 a) ci-dessus, et sous réserve d’avoir rempli les conditions de ce même article, remportera un voyage à NEW YORK (Etats-Unis d’Amérique) :

  • 1 (un) séjour de 6 (six) jours/ 5 (cinq) nuits pour 2 (deux) personnes, petits déjeuners inclus, dans un hôtel 3 (trois) étoiles ou plus, d’une valeur unitaire indicative de 1000€ TTC (mille euros toutes taxes comprises) ;
  • 2 (deux) billets d’avion aller/retour Paris (tous aéroports) – New York (tous aéroports), en classe économique, d’une valeur maximale globale de 900 € TTC (neuf cents euros toutes taxes comprises).

Ou au choix discrétionnaire du gagnant :

  • La somme de 2.000 € TTC (deux mille euros). La somme sera réglée au gagnant par virement bancaire sur le compte qu’il aura fourni à la Société Organisatrice par retour de courrier électronique. En cas de refus du gagnant d’envoyer un RIB (relevé d’identité bancaire) ou l’une des autres pièces justificatives demandées par la Société Organisatrice dans un délai de 21 (vingt-et-un) jours suivant la Prise de Contact de la Société Organisatrice, ce dernier se verra destitué de sa dotation.

(Ci-après la « Dotation »).

Le voyage correspondant à la Dotation est uniquement valable 1 (un) an à compter de la date à laquelle le participant aura opté pour le voyage par Retour de mail (ci-après la « Période de Validité »), hors période de vacances scolaires, y compris les mois de juillet et d’août. Le voyage correspondant à la Dotation se limite à la description faite ci-dessus et ne comprend pas les frais non spécifiés dans la dotation, notamment les frais sur places, repas, assurances, acheminements dès et vers les aéroports, taxe de séjour, carte de tourisme, location de voitures, assurances etc.

Lors de la Prise de Contact, le gagnant du Jeu proposera une date de réservation envisageable comprise dans la Période de validité.

La date de réservation sera confirmée par la Société Organisatrice, en charge de la réservation, sous réserve des disponibilités des hôtels à la date demandée, qui transmettra au gagnant les détails de la Dotation.

Dans l’hypothèse où le coût de la Dotation serait inférieur à la valeur indicative susvisée, aucun remboursement ne sera prévu.

Si, pour une raison quelconque, les événements ne peuvent pas se dérouler comme prévu (annulation ou autre cause au-delà du contrôle de la Société Organisatrice qui affecte l’exécution ou la conduite de ce Jeu), la Société Organisatrice peut à sa seule discrétion annuler la Dotation.

Le gagnant reconnait qu’une fois que la Dotation lui aura été remise, la Société Organisatrice n’est pas responsable si tout ou partie de la Dotation est annulée, modifiée, reportée ou reprogrammée pour une raison quelconque à tout moment (annulation du vol, grève des f4transports, retards, etc.). La Société Organisatrice n’est pas tenue de fournir une autre Dotation dans de telles circonstances ou de rembourser les dépenses encourues par le gagnant ou son invité à la suite du gain ou de l’acceptation de la Dotation.

Le gagnant de la Dotation et son accompagnateur devront être chacun en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité valide aux dates du séjour et dont la date d’expiration est supérieure à 6 (six) mois à compter des dates du séjour ou toute autre durée pouvant être requise par une réglementation pertinente. Ces pièces d’identités, et leurs détenteurs, ne doivent faire l’objet d’aucune restriction de leurs droits de voyager au départ et à destination du ou des pays concernés. Le service de contrôle des passeports et les autorités nationales peuvent se réserver le droit de refuser l’entrée du gagnant et/ou de son invité.

Toutes les démarches administratives devront être faites par le gagnant et son accompagnateur du séjour (notamment ESTA).

En aucun cas la responsabilité de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires ne pourra être engagée si le gagnant ou la personne l’accompagnant ne peut pas voyager parce qu’ils n’ont pas de passeport à jour et valable.

En cas de refus d’entrée sur le territoire de destination, le gagnant du séjour et son accompagnateur ne pourront prétendre à aucune compensation financière et aucun remplacement. La Dotation sera alors perdue et ne sera pas remise en jeu.

Le gagnant et son accompagnateur devront se conformer aux lois en vigueur dans le pays au moment de son séjour. La responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires ne pourra être mise en cause en cas de non-respect de cette obligation par le gagnant et son accompagnateur.

La responsabilité de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires ne pourra être mise en cause en cas de comportement du gagnant et de son accompagnateur entraînant leur exclusion de l’établissement de séjour ou de la compagnie aérienne.

Le gagnant et son accompagnateur devront être titulaires d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée du voyage.

Toute taxe payable suite à l’attribution ou à la réception de la Dotation sera à la charge du gagnant. Prendre des congés sur le temps de travail ou d’étude, ou autre activité, pour participer au Jeu et/ou pour bénéficier de la Dotation est la responsabilité unique et absolue de chaque participant.

Le gagnant et son accompagnateur s’engagent à respecter les conditions et règles de la compagnie aérienne, des opérateurs de transport et des établissements impliqués dans la prestation de la Dotation. En particulier, ils doivent respecter toutes les directives et instructions sanitaires et de sécurité, ainsi que toutes les exigences légales et réglementaires applicables.

Le gagnant séjour et son accompagnateur reconnaissent et acceptent que ce voyage s’effectue sous leur seule responsabilité. La Société Organisatrice se réserve d’ailleurs le droit de leur faire signer une décharge de responsabilité.

 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE ET ACCEPTATION DU REGLEMENT DU JEU

 

Le règlement complet du Jeu est disponible et peut être consulté sur le site Internet www.memorypub.fr, sur la page du Jeu.

Une copie du règlement complet du Jeu peut être obtenue gratuitement, par toute personne qui en fera la demande écrite, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date de fin du Jeu, en indiquant ses nom, prénom et adresse à :

CANAL+ BRAND SOLUTIONS

JEU MEMORY PUB

1, rue les Enfants du Paradis

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.

Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu et son gain pourra être annulé (le cas échéant).

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

 

La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.

La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable.

La Société Organisatrice ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.

La Société Organisatrice ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la Société Organisatrice ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement des réseaux de communications électroniques; aux systèmes informatiques; à une coupure de courant électrique ; à l’environnement logique ou matériel du Jeu ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ; etc.

La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
 

ARTICLE 7 : DECISION DE L’ORGANISATEUR

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d’annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté et/ou en cas de circonstances constituant un cas de force majeure et/ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. A ce titre, elle s’autorise à modifier les Sessions de Jeu telles que définies à l’article 2 du présent Règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s’il lui apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s).

Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix du la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve par ailleurs le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation au Jeu, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir le Lot ou la Dotation.

La Société Organisatrice se réserve également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses ou manifestement abusives qui pourraient lui être adressées.

 

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines données à caractère personnel les concernant (nom, prénom, adresse email). Ces données sont destinées au personnel de la Société Organisatrice et à ses éventuels sous-traitants. Elles sont nécessaires au contact, à la détermination des gagnants et donc à l’attribution du Lot et de la Dotation à ces derniers.

Le traitement de ces données nominatives est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »). Certaines données pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui la Société Organisatrice serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

Ces données personnelles font l’objet d’un archivage électronique par la Société Organisatrice et seront conservées pendant le Jeu et pendant la durée légale de conservation et de prescription. Elles seront détruites à l’issue de l’ensemble des obligations de la Société Organisatrice envers les Participants au Jeu.

Les Participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et d’un droit à la portabilité sur les données les concernant en envoyant le formulaire (disponible sur myCanal – « Données Personnelles ») à dpo@canal-plus.com en joignant un justificatif d’identité. Ils disposent également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.

Les Participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits peuvent le signaler en envoyant le formulaire (disponible sur myCanal – « Données Personnelles ») à :

DPO de GROUPE CANAL +

TSA  16723

95905 Cergy-Pontoise Cedex 9

ARTICLE 9 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU

Le Jeu se déroule sous le contrôle de la SCP VENEZIA, Huissiers de justice, 130 avenue Charles de Gaulle, 92574 NEUILLY SUR SEINE, auprès de qui le présent règlement est déposé.

Une copie écrite du présent règlement peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ; cette demande doit être effectuée -par courrier uniquement- à l’adresse de l’Huissier indiquée ci-dessus.

Les frais engagés par le Participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par Participant et pour toute la durée du Jeu.
 

ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.

Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, devra être soumise dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date de fin du Jeu, à l’adresse suivante : CANAL+ BRAND SOLUTIONS- JEU « MEMORY PUB » 1 rue Les Enfants du Paradis, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.

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