Conditions générales d’utilisation


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE MEMORY PUB PROPOSE PAR CANAL+ BRAND SOLUTIONS

CANAL+ REGIE dénommé commercialement CANAL+ BRAND SOLUTIONS,société par actions simplifiée au capital de 4 037 500,00 Euros, ayant son siège social, 1 place du spectacle, 92130 Issy Les Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414 949 172 édite directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses sociétés affiliées le site internet Memory Pub à l’adresse URL suivante : www.memorypub.fr

L’usage du Site et des Services mis à votre disposition par CANAL+ BRAND SOLUTIONS implique le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous vous reporterez aux définitions suivantes :

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne l’ensemble des dispositions prévues que vous avez acceptées dans le cadre de l’utilisation du Site.

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, littéraires, sonores, graphiques, typographiques et photographiques, des logiciels, des applications, des images animées, des jeux multimédias, etc. disponibles sur le Site,

« Territoire » : désigne la France métropolitaine (Corse comprise), Monaco, Andorre, les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et certaines Collectivités d’Outre-Mer (COM – Saint Martin et Saint Barthélémy).

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant rempli les conditions d’accès au Site.

 

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre vous et CANAL+ BRAND SOLUTIONS concernant l’accès et l’utilisation du Site.

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Si vous êtes un particulier

Lors de l’utilisation du Site, vous pourrez être amené à fournir à CANAL+ BRAND SOLUTIONS des données à caractère personnel vous concernant pour utiliser le Site (votre nom, votre prénom, votre adresse électronique). Le traitement de ces données est nécessaire à des fins de gestion du jeu MEMORY PUB et de statistiques, notamment au contact, à la détermination du gagnant et donc à l’attribution du lot à ces derniers.

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

Ces données sont destinées au personnel de CANAL+ BRAND SOLUTIONS et à ses sous-traitants assurant la fourniture du Site et, le cas échéant, à ses partenaires, en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Certaines données pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui CANAL+ BRAND SOLUTIONS serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative). Vous dégagez CANAL+ BRAND SOLUTIONS de toute responsabilité liée aux litiges internes d’ordre privé liés à l’utilisation du Site par les éventuels autres membres du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez, à tout moment de différents droits relatifs aux données qui vous concernent (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité). Vous devez effectuer votre demande en écrivant à CANAL+ BRAND SOLUTIONS et en justifiant votre identité. Vous êtes responsable de l’exercice des droits précités et vous êtes réputé les avoir exercés en votre nom et au nom de tous les membres éventuels de votre foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

En ce qui concerne vos données collectées sur le Site, votre demande doit être adressée au Délégué à la protection des données (DPO) :

  • par courrier électronique à dpo@canal-plus.com;
  • par courrier postal à l’adresse DPO de GROUPE CANAL+ – TSA 16723 –JEU « MEMORY PUB » – 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9.

Vous avez la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles vous concernant après votre décès.

Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Si vous êtes un annonceur

Les informations recueillies sont traitées par CANAL+ REGIE à des fins de gestion, statistiques, prospection commerciale et pour des services adaptés à vos besoins. Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat et le temps de prescription légale. Vous disposez des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et de portabilité, que vous pouvez exercer en écrivant à comcbf@canal-plus.com ou CANAL+ REGIE, 1, place du Spectacle 92130 ISSY LES MOULINEAUX avec un justificatif d’identité.

 

  1. DISPONIBILITE DU SITE

L’utilisation du Site nécessite de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants du fonctionnement du Site proposés par CANAL+ BRAND SOLUTIONS et à votre charge exclusive.

Vous vous engagez à ne pas entraver le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre indisponible le Site et plus largement le système d’information de CANAL+ BRAND SOLUTIONS.

Par ailleurs, vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l’accès ou le rendre impossibles à certaines périodes.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, comprenant tous les textes, illustrations, images, sons, données, bases de données et programmes, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente et plus largement toutes les œuvres originales composant les Sites sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que CANAL+ BRAND SOLUTIONS détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

En dehors des cas autorisés par la loi et à défaut d’autorisation préalable de CANAL+ BRAND SOLUTIONS et de ses ayants-droit, toute reproduction ou représentation du Site, toute extraction de données est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement. Cette interdiction comprend le fait de copier, désagréger, télécharger, enregistrer et de manière générale de pirater les Contenus mis à disposition sur le Site.

  1. RESPONSABILITE

CANAL+ BRAND SOLUTIONS décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Site non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CANAL+ BRAND SOLUTIONS n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation qui relèvent d’un cas de force majeure.

  1. SUSPENSION – RESILIATION

CANAL+ BRAND SOLUTIONS se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie du Site ou des Services pour des raisons liées à la sécurité du Site.

CANAL+ BRAND SOLUTIONS se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la relation résultant des Conditions Générales d’Utilisation au cas où vous feriez preuve de manquements significatifs à l’article 5 du présent règlement.

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